ARTICLE 1 – DOMAINE D’APPLICATION 

1.1. Les présentes conditions générales sont applicables aux ventes de produits et services associés du Vendeur, tels que figurant sur les sites internet, catalogues, documents commerciaux et tous autres supports. 

1.2. Les présentes conditions générales ont vocation à s’appliquer à tous les Clients, qu’il s’agisse de constructeurs, intégrateurs, revendeurs, utilisateurs, ou autres, lesquels sont présumés en avoir pris connaissance, toute commande passée emportant acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente. 

1.3. Elles sont reproduites sur les documents commerciaux du Vendeur ou font l’objet d’annexes à ces documents. Elles peuvent aussi être communiquées sur simple demande d’un Client potentiel. 

1.4. La fourniture de produits et services associés nécessitant des prestations particulières peut toutefois justifier, à la demande du Vendeur, la conclusion d’un contrat spécifique ou de conditions particulières de vente, dérogeant aux présentes conditions générales de vente ou de prestations de services associées. 

1.5. L’acceptation des présentes conditions ne pouvant être conditionnelle ou partielle, toute dérogation doit faire l’objet d’un accord préalable écrit. 

1.6. Les présentes conditions priment sur toutes conditions générales d’achat, de même que sur toute clause contradictoire de quelque nature qu’elle soit figurant sur les documents commerciaux du Client, lequel renonce à s’en prévaloir pour toute commande passée. 

ARTICLE 2 – OFFRES 

2.1. Les descriptifs produit figurant sur les sites Internet, les catalogues, les documents publicitaires, commerciaux ou techniques, ainsi que les études et recommandations communiquées par le Vendeur n’ont qu’un caractère indicatif ne valant pas engagement contractuel. 

2.2. Seules les offres comportant descriptif et tarif adressées directement au Client lient le Vendeur, et ce pour une durée maximale de 90 jours, sauf dispositions contraires expressément prévues par le devis 

2.3. Les offres, études, plans, dessins transmis par le Vendeur demeurent sa propriété et ne peuvent être communiqués à des tiers par le Client sans son consentement. 

2.4. Le Vendeur conserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste de produits commercialisés, ou d’apporter des améliorations aux produits et services associés. 

2.5. Le Client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente et des conditions tarifaires, soit sur le site du Vendeur, soit sur sa plateforme e-commerce, soit qui lui ont été communiquées par voie électronique par le Vendeur, et ce avant toute commande. 

2.6. En cas de commande directe sur la plateforme e-commerce, le Client doit impérativement se conformer aux différentes étapes de validation prévues pour les commandes. 

ARTICLE 3 – COMMANDES 

3.1. Une commande ne devient définitive qu’après avoir été expressément acceptée et confirmée par écrit, le Vendeur n’étant lié par les engagements de ses représentants et agents qu’après acceptation expresse. 

3.2. Tout complément ou modification de commande n’engage le Vendeur qu’après confirmation écrite. 

3.3. Le Vendeur n’est pas tenu d’accepter de commandes ne respectant pas la quantité minimale de commande et/ou lot technique. 

3.4. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter et même d’annuler une commande susceptible de violer des lois et règlements applicables, tant en France que sur le ou les territoires sur lesquels la livraison et/ou la prestation de services associés est ou doit être effectuée. Le Client renonce à toute réclamation ou action à l’encontre du Vendeur sur le fondement de pertes, dommages ou frais résultant d’une modification ou annulation de commande par le Vendeur qui serait effectuée sur ce fondement. 

3.5. En cas de commande d’un montant total inférieur à 200€ HT, hors coût supplémentaire de frais de transport, le Vendeur appliquera une majoration pour frais de traitement, afin d’atteindre ces 200€, sauf le cas d’une commande passée en ligne, via la plateforme e-commerce. 

3.6. Dans le cadre de son activité principale, le Client professionnel, ayant conclu un contrat à distance, ne peut bénéficier du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. 

3.7. Aucune commande ne peut être annulée totalement ou partiellement en cours d’exécution, sans l’accord exprès du Vendeur. En cas d’acceptation expresse, le Vendeur se réserve le droit de facturer les frais et débours exposés. 

3.8. Toute demande additionnelle ou complémentaire du Client doit faire l’objet d’un avenant écrit à la commande et donner lieu à une nouvelle confirmation du Vendeur. 

ARTICLE 4 – LIVRAISON 

4.1. Les livraisons sont effectuées en conformité avec les commandes acceptées et confirmées, sous réserve des tolérances quantitatives 

4.2. Les notices techniques permettant l’usage des produits sont jointes lors des livraisons. 

4.3. Les délais de livraison étant donnés à titre indicatif, un éventuel retard ne pourra pas donner lieu à annulation de commande, ni à pénalités, dès lors que l’exécution de la commande peut intervenir dans un délai raisonnable. 

4.4. Les délais annoncés dans nos ARC correspondent à des dates de départ de notre usine. En aucun cas, il ne pourra s’agir d’une date de réception de la marchandise chez le client. 

4.5. Les délais de livraison ne commencent à courir que lorsque les indications, informations, ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution des commandes ont été transmis au Vendeur. 

4.6. Ils sont également suspendus par tout retard du Client à communiquer les précisions nécessaires à l’exécution de la vente ou de la prestation de service associée ; et tout manquement du Client à ses obligations et spécifiquement au respect des échéances de règlement prévues. 

4.7. Dans l’hypothèse où le Client bénéfice d’un encours de crédit, le Vendeur n’est tenu de livrer les produits commandés par le Client ou d’effectuer la prestation de service associée que dans la limite de l’encours maximum autorisé, le Vendeur pouvant retarder la livraison jusqu’à ce que le niveau de l’encours du Client permette d’effectuer la livraison ou la prestation. 

4.8. Le Vendeur conserve la possibilité de procéder, si nécessaire, à des livraisons ou exécutions, de telles livraisons ou exécutions partielles ne pouvant en aucun cas justifier un refus de paiement des produits et prestations effectivement délivrés. 

4.9. Les produits sont livrés selon les règles de l’Incoterm ICC 2020 précisé lors de la confirmation de commande. Si aucun Incoterm n’est prévu, les ventes sont effectuées EXW, au départ de l’établissement du Vendeur en charge de la livraison. En application de l’Incoterm EXW, le transport et l’assurance des produits sont à la charge du Client, l’emballage relevant du Vendeur, sauf dispositions contraires. Le transfert des risques a lieu dès la livraison, en application de l’Incoterm choisi ou, si aucun Incoterm n’est choisi, au départ des produits des locaux de l’établissement du Vendeur concerné. 

4.10. Lorsqu’après mise à disposition, l’enlèvement des produits est retardé pour cause indépendante de la volonté du Vendeur, les produits sont stockés et manutentionnés aux frais et risques exclusifs du Client. 

ARTICLE 5 – RECEPTION 

5.1. Le Client doit vérifier la conformité des produits livrés à la commande et notamment la quantité, la qualité, les dimensions et le poids, dès réception, afin de réserver ses droits contre le transporteur, le commissionnaire de transport ou le transitaire, en application de l’article L.133-3 du Code de Commerce. Les éventuelles réserves doivent impérativement être portées sur le bordereau de livraison. 

5.2. Si le transport est placé sous la responsabilité du Vendeur, le Client devra faire toutes les réserves nécessaires à ce titre pour préserver les droits du Vendeur contre le transporteur, notamment en adressant la copie desdites réserves effectuées au plus tard dans les trois jours de la livraison. 

5.3. Le Client ne peut refuser de recevoir les produits, même en cas de livraison partielle ou de défaut apparent. 

5.4. Il appartient au Client de fournir tout justificatif sur les anomalies ou les vices constatés. Il doit laisser au Vendeur toutes facilités pour procéder à la constatation des défectuosités et anomalies et prendre les mesures appropriées pour y porter remède. 

ARTICLE 6 – RETOUR DES PRODUITS 

6.1. Le retour des produits ne pourra intervenir sans l’accord préalable écrit du Vendeur. 

6.2. Tout retour devra être accompagné des pièces et documents justificatifs permettant au Vendeur de déterminer l’origine et les causes des retours. 

6.3. En cas de retour justifié, les produits seront réexpédiés conformément à l’Incoterm DDP (ICC 2020), à destination du lieu de livraison initial. 

6.4. Pour le cas où la non-conformité ne serait pas imputable au Vendeur, le Client devra, le cas échéant, effectuer une nouvelle commande dans les conditions normales de l’article 3, tous les frais de remise en état pour le retour des produits étant alors supportés par le Client. 

ARTICLE 7 – PRIX 

7.1. Les tarifs s’entendent taxes, droits de douane, assurance, transport exclus, départ de l’entité du Vendeur en charge de la livraison ou de toute autre entité indiquée sur la confirmation de commande. 

7.2. Les frais d’emballage peuvent en revanche être inclus dans les tarifs de transports, en fonction de l’Incoterm choisi. 

7.3. Sauf autre accord, le prix de vente est celui du tarif en vigueur au jour de la confirmation de commande mais peut faire l’objet d’ajustements, par référence à la variation de prix des matières premières ou des prix fournisseurs. Il en est de même pour les commandes incluant des livraisons fractionnées. 

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT 

8.1. Sauf dispositions contraires, les factures doivent être payées à l’établissement du Vendeur ayant émis la facture, à réception. 

8.2. Le non-paiement de toute facture à échéance de ce délai autorise le Vendeur à demander le paiement de toute créance qu’elle détient sur le Client, même non échue. 

8.3. Tout retard donne lieu à la facturation d’intérêts calculés sur la base du prix TTC à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal applicable au jour de la facture, outre frais d’impayés. 

8.4. Tout retard de paiement donne lieu au paiement par le Client d’une indemnité de 40€ pour frais de recouvrement. 

8.5. En cas de retard de paiement, sauf à justifier de frais supplémentaires, le Vendeur se réserve également le droit de suspendre l’exécution et la livraison de toutes commandes en cours, et d’exercer son droit de reprise sur les escomptes éventuellement concédés. 

8.6. Toute contestation de facture doit intervenir dans les 10 jours calendaires de sa réception afin de permettre son traitement avant l’expiration du délai de paiement. 

8.7. Le Vendeur peut soumettre l’ouverture d’un compte Client et même la confirmation de commandes à la communication de documents comptables, financiers ou juridiques et, le cas échéant, à la constitution de garanties préalables. 

8.8. En cas d’incident de paiement, le Vendeur se réserve le droit de requérir, à tout moment la fourniture de garanties et ce quelles que soient les modalités de paiement initialement prévues. 

8.9. En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de reprendre les marchandises en l’état, sans préjudice de toute indemnité notamment en compensation de la perte de valeur ou de la reprise. 

8.10. En cas de non-paiement des factures par le Client, les sommes dues seront majorées d’une indemnité additionnelle équivalente à 15% de leur montant, outre frais et intérêts au taux fixé à l’article 8.3, à compter de l’envoi d’une mise en demeure au Client par lettre recommandée avec accusé de réception. 

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

9.1. La vente des produits par le Vendeur ne peut en aucun cas conférer une licence d’exploitation de marque à quelque fin que ce soit, y compris publicitaire. 

9.2. Tous ses droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits vendus incluant, sans limitation, marques, brevets, dessins et modèles, droit d’auteur, savoir-faire, etc., demeurent la propriété exclusive du Vendeur et ne sont jamais transférés à l’acheteur sauf convention contraire. 

ARTICLE 10 – RESERVE DE PROPRIETE 

10.1. En application des articles 2367 à 2372 du Code Civil, le Vendeur conserve l’entière propriété des produits jusqu’à complet paiement du prix de vente, ainsi que des intérêts et accessoires, le paiement n’étant considéré effectif que lors de l’encaissement par le Vendeur. 

10.2. La remise de traite, chèque ou tout autre titre de paiement créant une obligation de payer ne vaut pas paiement, au sens des présentes dispositions. 

10.3. Pour l’application de la présente clause, les règlements effectués par le Client s’imputent en priorité aux factures les plus anciennes, quelle que soit leur montant ou justification évoquée. 

10.4. La réserve de propriété peut, le cas échéant, s’exercer à concurrence de la créance restant due sur les biens de même nature et de même qualité détenus par le Client ou pour son compte. 

10.5. Elle peut également s’exercer en cas d’incorporation du produit dans un autre bien, sous réserve que ces biens puissent être séparés sans dommage. 

10.6. En cas de cessation de paiement de fait ou de droit, ou en cas de défaut de paiement total ou partiel, le Client s’interdit d’utiliser, transformer, aliéner, mettre en gage ou donner en garantie les produits objet de la présente réserve de propriété au profit du Vendeur. 

10.7. En cas de revente des produits avant complet paiement au Vendeur, le Client doit en aviser le Vendeur, identifier les Clients et déléguer sans restriction le montant du prix de revente au Vendeur à titre de garantie, qui pourra en réclamer paiement directement auprès de l’acquéreur. 

10.8. Le Client ne peut mettre en gage les produits ni les donner en garantie jusqu’à complet paiement. 

10.9. Le Client doit prendre toutes mesures pour assurer l’identification des produits, propriété du Vendeur dans ses locaux, avant complet paiement. 

10.10. Le Client s’engage à informer immédiatement le Vendeur de toute procédure collective, de toute saisie ou de toute autre mesure de sûreté prise par un tiers sur les produits faisant l’objet de la réserve de propriété intervenue, avant complet paiement. En cas de cessation de paiements, le Vendeur se réserve le droit de conserver les acomptes payés à titre de clause pénale et de revendiquer les produits dont la propriété lui est réservée. 

10.11. Dans l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure collective, il est procédé à un inventaire des produits pouvant être revendiqués, en application des articles L622-6 et suivants du Code de Commerce et spécialement les articles L 624-17 et L 624.18 du Code de commerce. 

10.12. Le Client doit souscrire une assurance spécifique pour ces produits, afin de couvrir les dommages et sinistres susceptibles d’être causés aux produits et par les produits. Le Client accepte de subroger le Vendeur, sur simple demande, dans ses droits vis-à-vis de son assureur. 

ARTICLE 11 – GARANTIE 

11.1. Tout vice apparent est couvert par la réception sans réserve du client. La responsabilité du Vendeur en matière de vices cachés est décrite aux articles 1641 et suivants du Code Civil. 

11.2. Le Vendeur n’étant, en règle générale, pas le fabriquant des produits commercialisés et sa garantie ne peut excéder les conditions de garantie de ses propres fournisseurs, lesquelles pourront être communiquées sur demande du Client. 

11.3. Le Vendeur garantit une durée de vie des produits de deux mois à minima, quels que soient les engagements de garantie de ses propres fournisseurs. 

11.4. Tous les vices, y compris les vices cachés, de même que les erreurs de dimensions des produits, ne peuvent donner droit qu’au remplacement des produits sans indemnité complémentaire de quelque nature que ce soit. Les Produits remplacées sont envoyés EXW (Incoterm ICC 2020), départ d’un des établissements du Vendeur. 

11.5. La garantie est exclue en cas d’usure normale ou d’utilisation non conforme des produits. La présente garantie couvre uniquement les produits dans l’hypothèse où ils ont été correctement stockés, montés, manutentionnés et entretenus par le Client. 

11.6. Le Vendeur n’est en aucun cas tenu de réparer les préjudices indirects, matériels et immatériels tels que la privation de jouissance, perte d’exploitation, perte de production, perte de clientèle ou manque à gagner quelconque. 

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

12.1 Pour le traitement de données à caractère personnel, le Vendeur se conforme aux dispositions du Règlement Européen n°2016/679 relatif à la protection des données (RGPD) du 23 mai 2018 et à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par l’Ordonnance 2018-1125 du 12 décembre 2018. 

12.2 Les données collectées par ICTDP, en sa qualité de responsable de traitement, sont traitées de manière licite, loyale et transparente. 

12.3 Le Client est informé qu’il a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le Client accepte expressément de transmettre à ICTDP ses nom(s), prénom(s), adresse(s) e-mail, numéro(s) de téléphone, IP, log(s). 

12.4 Le Vendeur ne collecte des données que pour les Finalités de Traitement suivantes :

– Effectuer les opérations relatives à la gestion de la relation contractuelle avec le Client et au suivi de la relation commerciale,

– Gérer les demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition,

– Gérer les impayés et le contentieux.

– Effectuer la maintenance et l’optimisation des sites internet en vue de vérifier/ améliorer la qualité de service, d’optimiser le fonctionnement et la sécurité des sites.

Les sites du Vendeur pourront collecter automatiquement des informations à des fins statistiques, les Clients ou prospects pouvant personnaliser ou désactiver l’utilisation de cookies.

12.5 Les données personnelles des Clients sont sauvegardées pour toute la durée de la relation commerciale et 3 ans à compter de la fin de celle-ci, dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.  

12.6 Le Vendeur s’engage à : 

• traiter les données uniquement pour les seules Finalités de Traitement décrites ci-avant, 

• traiter les données conformément au règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union européenne ou du droit des États membres de l’Union européenne relative à la protection des données, 

• en cas de transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, informer au préalable le Client, 

• garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées, 

• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter un haut degré de confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel, 

• prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut, 

• prendre en compte toutes les mesures requises par le RGPD et plus généralement prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles elle a accès, 

• mettre en place (a) des mesures de sécurité physique visant à empêcher l’accès aux données à caractère personnel par des personnes non autorisées, (b) des contrôles d’identité et d’accès via un système d’authentification ainsi qu’une politique de mot de passe, (c) un système de gestion des habilitations et (d) des processus et dispositifs permettant de tracer l’ensemble des actions réalisées sur son système d’information et d’effectuer conformément à la règlementation en vigueur, des actions de reporting en cas d’incident impactant les données personnelles. 

Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable des incidents de sécurité liés à l’utilisation d’Internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non autorisé à des données ou informations du Client. 

12.7 Conformément à la réglementation, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (en ce compris le profilage). 

Le Client est informé que le droit à la portabilité des données personnelles concerne les données qu’il a lui-même fournies ainsi que les données à caractère personnel générées par son activité, sur la base de son consentement ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente. 

Pour exercer ses droits, le Client peut adresser un email à l’adresse suivante : contact@ictdp.fr, en joignant à sa demande une copie de sa carte d’identité. 

12.8 En cas de recours à des sous-traitants ou des partenaires, ces derniers sont tenus de respecter les obligations des présentes pour le compte et selon les instructions du Vendeur, ainsi que les obligations définies par la règlementation applicable. Ainsi, le sous-traitant ou le partenaire présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement répondre aux exigences du RGPD.

12.9 Le Client est informé de son droit de saisir directement l’autorité de contrôle française, la CNIL, à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – SA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Les données collectées sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités (Ci-après désigné les « Finalités de Traitement »).

ARTICLE 13 – LIMITES DE RESPONSABILITE 

13.1. La seule vente de produits par le Vendeur ne fait pas naître d’obligation de conseil, de mise en garde, de vigilance ou de recommandation particulière sur l’adaptation des produits à leur destination, le Client étant présumé suffisamment informé par les notices d’utilisation et d’information qui lui ont été remises et acceptant de se faire juge de l’adéquation des produits par des tests ou essais préalables à leur mise en oeuvre. 

13.2. En aucun cas la responsabilité du Vendeur, quelle qu’en soit la cause, l’origine ou le fondement et quelle que soit la nature de l’action engagée, y compris à l’occasion de prestations de services associées ou par suite de négligences, ne pourra excéder le prix de vente des produits ayant causé ou souffert du dommage. 

ARTICLE 14 – CLAUSE RESOLUTOIRE 

14.1. Toute inexécution totale ou partielle par le Client de l’une de ses obligations suivant une mise en demeure restée infructueuse à l’expiration d’un délai de 15 jours, tout non-respect d’une échéance quelconque de paiement, toute atteinte au crédit du Client, telle que la révélation d’un nantissement sur son fonds de commerce, peut justifier la notification d’une déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception et, en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, la suspension de toutes livraisons et la résolution des contrats en cours. 

14.2. Le Client doit rembourser au Vendeur les frais supplémentaires engagés pour le recouvrement des sommes dues, outre les dommages et intérêts éventuels que pourraient réclamer le Vendeur. 

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE 

15.1. Si par suite d’un cas de force majeure le Vendeur est obligé d’interrompre la distribution de ses produits, l’exécution du contrat se trouve suspendue pendant toute la durée pendant laquelle le Vendeur demeure dans l’impossibilité d’assurer les livraisons et/ou ses prestations annexes. 

15.2. Est considéré comme constitutif de force majeure tout évènement de quelque nature qu’il soit échappant raisonnablement au contrôle de l’une ou de l’autre des parties, tel que guerre, émeutes, inondations, incendies, épidémies, pandémies, pénurie de matière première rupture d’approvisionnement, grève des moyens de transport, grèves ou lock-out dans les usines ou commerces des produits, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, disposition légales ou réglementaires entrainant des bouleversements importants affectant la production, l’approvisionnement ou la distribution des produits. 

15.3. Dès que l’empêchement cesse, les obligations du présent contrat reprennent pour la durée restant à courir et les quantités non approvisionnées. 

15.4. Si l’empêchement excède une durée de 3 mois, il peut être renoncé à la vente sans indemnité, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. 

ARTICLE 16 – MESURES RESTRICTIVES SUR LES VENTES 

16.1. Double usage. Le Client s’engage à respecter la Politique et la Réglementation Commerciale Européenne en matière d’exportation et de biens à double usage disponible depuis le lien suivant : 

https://ec.europa.eu/trade/import-and-export-rules/export-from-eu/dual-use-controls/index_en.htm 

16.2. Mesures restrictives. Aux fins de la présente clause, le terme « Régime de Sanctions » désigne une législation ou une réglementation dans un pays dont le droit s’applique en l’espèce, concernant les sanctions économiques ou financières ou des embargos commerciaux imposés, administrés ou appliqués à tout moment par une autorité dotée d’un pouvoir de sanction, en ce compris notamment un gouvernement national, le Conseil de sécurité des Nations Unies, l’Union Européenne ou les Etats-Unis d’Amérique. 

16.3. Le Client exécutera ses obligations en application des Conditions Générales de Vente en respectant l’ensemble des Régimes de Sanctions et réglementations en matière de contrôle des exportations, des réexportations et du commerce, notamment la législation de l’Union européenne et des Etats-Unis d’Amérique. 

16.4. Le Client ne saurait vendre, exporter, réexporter, ni transférer, directement ou indirectement, des marchandises, logiciel ou technologie, obtenues de ICTDP en application des conditions générales de vente vers tout lieu ou à destination de toute personne, dans le cas où ladite vente, exportation, réexportation, ou ledit transfert serait interdit(e) ou limité(e) par un régime de sanction et des réglementations en terme de contrôle des exportations, des réexportations et du commerce, notamment la législation de l’Union européenne et des Etats-Unis d’Amérique. 

16.5. Le Client déclare et garantit qu’à la date d’entrée en vigueur, aucun contrôle des exportations ou du commerce extérieur, ni aucun contrôle au titre d’un Régime de Sanctions ne constitue pour lui un obstacle ou un empêchement dans l’exécution de ses obligations en application des conditions générales de vente, en cas de modification de ces contrôles des exportations et autres contrôles du commerce extérieur qui seraient susceptibles de constituer pour lui une entrave ou un empêchement dans l’exécution de ses obligations en application des conditions générales de vente, le Client devra tenir ICTDP informée des conséquences liées à une telle modification. 

16.6. Toute violation de la présente clause constituera un manquement significatif au titre des conditions générales de vente et de la relation contractuelle avec ICTDP.

16.7. Le Client devra faire en sorte que ces obligations soient imposées à toute personne à qui les produits concernés par ces conditions générales de vente sont vendus, exportés, réexportés et transférés afin que celle-ci respecte les obligations qui lui incombent en application desdites conditions générales de vente, et que ladite personne lui transmette un contrat d’utilisation finale. 

ARTICLE 17 – JURIDICTION 

Pour toutes contestations, quelle qu’en soit la nature, relatives à une vente et/ou aux prestations annexes faites par le Vendeur, le Tribunal de Commerce du siège de l’entité du Vendeur ayant vendu les produits est seul compétent, et la loi française, seule applicable.